1. Le service
VirtualSMSNumbers fournit un accès temporaire à des numéros mobiles exploités par des opérateurs et des revendeurs tiers, aux fins de réception de messages de vérification. Nous ne vendons pas de cartes SIM, nous ne transférons pas la propriété d'un numéro et nous ne garantissons pas qu'un numéro donné sera accepté par un service tiers donné.
2. Éligibilité et comptes
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et juridiquement capable de contracter. Une personne ou une société, un compte. Vous êtes responsable de tout ce qui se produit sous vos identifiants et vos clés API, et vous devez nous informer sans délai si vous estimez qu'ils ont été compromis.
3. Usage acceptable
Vous ne pouvez pas utiliser un numéro obtenu via VirtualSMSNumbers pour usurper l'identité d'un tiers, pour commettre ou faciliter une fraude, pour contourner une suspension prononcée par un autre service pour abus, pour envoyer des messages non sollicités, pour harceler quiconque, ou pour enfreindre la loi de votre juridiction ou de la nôtre. Vous ne pouvez pas revendre l'accès brut sans contrat de revente écrit. Nous donnons suite aux notifications d'abus des opérateurs et résilions sans remboursement les comptes impliqués dans un abus avéré.
4. Solde prépayé
Le service est prépayé. Le solde est libellé en euros, alimenté par paiement en cryptomonnaie, non transférable entre comptes et non productif d'intérêts. Le solde n'expire pas tant que le compte est actif. Le solde ne constitue ni un dépôt, ni de la monnaie électronique, et n'est pas convertible en espèces, sauf dans les cas prévus par la Politique de remboursement.
5. Tarifs
Les prix sont publiés en direct et découlent du coût courant du pool d'opérateurs sous-jacent. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de l'achat, et c'est ce montant qui est débité. Nous pouvons modifier les prix publiés à tout moment ; ces modifications ne s'appliquent jamais rétroactivement à une commande déjà exécutée.
6. Remboursements
Les activations qui se terminent sans message reçu sont remboursées sur votre solde, automatiquement et intégralement. Ce point est détaillé dans la Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les remboursements sont effectués sur le solde, non vers le portefeuille d'origine.
7. Disponibilité
Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,9 % de l'API et du tableau de bord, mesurée hors maintenances planifiées annoncées au moins 48 heures à l'avance. La disponibilité d'une combinaison pays, opérateur ou service donnée n'est pas garantie et dépend du pool en amont.
8. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint les présentes conditions, qui fait l'objet d'un signalement d'abus crédible, qui est utilisé à des fins de rétrofacturation ou de fraude au paiement, ou que nous sommes légalement tenus de restreindre. Lorsque la fermeture fait suite à un manquement, le solde restant est perdu. Dans le cas contraire, le solde restant est traité selon la Politique de remboursement. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les Paramètres.
9. Responsabilité
Dans la limite maximale permise par la loi, notre responsabilité globale au titre du service ou en lien avec celui-ci est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des trois mois précédant le fait générateur de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, des pertes de données ou des actes de services tiers qui refusent un numéro.
10. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Les changements substantiels sont annoncés par e-mail et dans le journal des modifications au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de la juridiction indiquée dans nos coordonnées de société, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de ce ressort, sauf lorsque des dispositions impératives du droit de la consommation vous ouvrent une autre juridiction.